53 L’exclusion évidente des dispositions réglementaires. – Est évidemment irrecevable toute QPC dirigée contre une disposition revêtant, à la fois formellement et matériellement, un caractère réglementaire 164, même si elle est « prise pour l’application » d’une loi 165 ou si elle lui est connexe, dès lors que, « sous le couvert de la critique » de cette loi, la question « tend en réalité à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires » 166. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs eu l’occasion d’affirmer qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la constitutionnalité de telles dispositions 167, y compris lorsqu’elles ont été prises pour l’application de la loi dont il est saisi 168. Cet office relève du juge de la légalité des actes administratif. Certes, il peut arriver que la loi fasse écran au contrôle par ses soins de la constitutionnalité de l’acte réglementaire, parce que celui-ci en reprend la substance. Mais dans ce cas, il y a lieu de présenter une QPC contre la loi elle-même.
Pour le reste, quelques cas limites peuvent se présenter. D’une part, une disposition législative codifiée à droit constant par un acte réglementaire conserve son caractère législatif et relève donc de la QPC. Mais si la codification n’est pas fidèle au contenu ou à la portée de la disposition législative, la