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La question prioritaire de constitutionnalité

24 avr. 2012

II - L'invocabilité de tous les droits et libertés garantis par la Constitution

24 avr. 2012

La question prioritaire de constitutionnalité

  • Réf : Rousseau D., Boré L., Gahdoun P.-Y., Roux J., Hemery B., Lizop A., Levy D. et Cassia P., La question prioritaire de constitutionnalité, avril 2012, Gazette du Palais, 9782359711806 Copier la référence
  • id : 9782359711806-33 Copier l'id

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89 Une invocabilité sans exclusive. – Dès lors que les normes constitutionnelles dont la violation est alléguée, constituent, directement ou non, des droits ou des libertés, elles peuvent donner lieu à une QPC. Peu importe, d’abord, l’identité des titulaires de ces droits, hommes ou citoyens, nationaux ou étrangers ; personnes morales de droit privé ou de droit public, y compris l’État lui-même, puisque tous sont juridiquement aptes à recourir à cette nouvelle voie de droit. Peu importe ensuite l’objet, substantiel ou procédural et dans le premier cas, civil, politique, économique, social, culturel ou environnemental de ces droits et libertés. En particulier, le fait que la garantie des uns (« les libertés publiques ») requière l’abstention de la puissance publique, tandis que l’effectivité des autres appelle au contraire l’intervention de l’État (les « droits-créances »), est à cet égard indifférent, étant cependant précisé que le très large pouvoir d’appréciation reconnu par la jurisprudence constitutionnelle au législateur dans la mise en œuvre des seconds limite objectivement les chances de voir prospérer une QPC fondée sur le moyen tiré de leur méconnaissance. Peu importe, en outre, le degré de protection dont ils font l’objet de la part du juge constitutionnel, si tant est qu’une hiérarchie fiable puisse être établie entre eux, et en particulier qu’ils soient ou non qualifiés de