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Instruments de crédit et de paiement

21 sept. 2021

Introduction au droit bancaire

Titre II - Le bordereau de cession de créances professionnelles

21 sept. 2021

Instruments de crédit et de paiement

Introduction au droit bancaire

  • Réf : Bonhomme R., Roussille M., Gaudemet Y. et Audit B., Instruments de crédit et de paiement, sept. 2021, LGDJ, 9782275101002 Copier la référence
  • id : 9782275101002-163 Copier l'id

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257. La loi qui a institué le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles, dite loi Dailly, du nom du sénateur à l'origine de la proposition, est intitulée « loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises » (citée, infra, L. 1981). Elle est aujourd'hui codifiée dans le Code monétaire et financier, articles L. 313-23 à L. 313-35 (v. aussi les dispositions réglementaires : C. mon. fin., art. R. 313-15 à R. 313-25-1). Comme l'ordonnance no 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises, mais avec plus de succès 798, ce texte a permis de fournir au système bancaire un nouvel instrument de crédit, apte à se substituer aux instruments traditionnels, et plus efficace que ceux-ci. Ainsi, l'escompte, opération de crédit qui repose sur le transfert en propriété des effets de commerce et des créances qu'ils incorporent, si elle procure au banquier une garantie appréciable, engendre ces « masses de papier considérables... » qui « encrassent aujourd'hui les circuits bancaires » 799 ; quant à la LCR-magnétique, qui élimine cet encombrant support-papier, elle est du même coup dépourvue de garantie pour le banquier et elle excelle surtout comme technique de recouvrement des créances.

Pour alléger la gestion sans sacrifier la sécurité, un instrument assurant