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Instruments de crédit et de paiement

21 sept. 2021

Introduction au droit bancaire

Sous-section 1 - Le paiement selon les règles traditionnelles

21 sept. 2021

Instruments de crédit et de paiement

Introduction au droit bancaire

  • Réf : Bonhomme R., Roussille M., Gaudemet Y. et Audit B., Instruments de crédit et de paiement, sept. 2021, LGDJ, 9782275101002 Copier la référence
  • id : 9782275101002-127 Copier l'id

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212. La lettre de change est normalement payée à l'échéance, selon des conditions qu'il faut examiner (§ 1) ; en cas de défaut de paiement, des actions sont ouvertes au porteur (§ 2).

§ 1. Les règles relatives au paiement

213. La lettre de change est quérable : le porteur doit donc réclamer le paiement à l'échéance en présentant la lettre au paiement (A) ; le paiement effectif pourra ensuite intervenir (B).

A La présentation au paiement

1 - L'obligation de présentation

214. La présentation du titre au paiement à l'échéance est en principe obligatoire pour le porteur légitime, c'est-à-dire le dernier endossataire, que l'on appellera, par commodité, le présentateur. Le présentateur est presque toujours un banquier qui, souvent, agit en vertu d'un mandat rémunéré de recouvrement (endos de procuration) donné par le propriétaire du titre, son client ; le présentateur peut être lui-même propriétaire du titre qu'il a pris à l'escompte ou encore avoir la qualité de créancier gagiste. Quelle que soit donc sa qualité, la personne qui détient régulièrement le titre à l'échéance (C. com., art. L. 511-11) doit en principe le présenter au paiement.

Par exception, la présentation au paiement est inutile en cas de redressement judiciaire du tiré et, parfois, du tireur (C. com., art. L. 511-39, dernier al.) ; elle l'est également si un protêt faute d'acceptation a déjà