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Instruments de crédit et de paiement

21 sept. 2021

Introduction au droit bancaire

1. - Contestation sur le montant ordonné par le bénéficiaire

21 sept. 2021

Instruments de crédit et de paiement

Introduction au droit bancaire

  • Réf : Bonhomme R., Roussille M., Gaudemet Y. et Audit B., Instruments de crédit et de paiement, sept. 2021, LGDJ, 9782275101002 Copier la référence
  • id : 9782275101002-238 Copier l'id

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373. Cette hypothèse de contestation est une nouveauté : l'article L. 133-25 du Code monétaire et financier, issu de l'ordonnance de 2009, autorise, en effet, le payeur à demander le remboursement d'un débit lorsqu'il a laissé au bénéficiaire l'initiative de l'ordonner (prélèvement) ou de le transmettre (carte) sans en fixer le montant. On doit considérer, par hypothèse, que le payeur a consenti à ce que son compte soit débité et que l'opération fait partie des opérations « autorisées » ; les précisions apportées par le texte laissent entendre que cette possibilité de contestation s’applique principalement aux prélèvements automatiques (souvent consentis à des fournisseurs sur la base de contrat d’abonnement).

Le payeur devra démontrer que le montant de l'opération dépassait celui auquel il pouvait « raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération ». La formule mérite d'être reproduite puisque la contestation n'ouvre pas automatiquement droit au remboursement. Un refus de remboursement peut, en effet, lui être opposé, assortie d'une justification dans laquelle le prestataire de services de paiement fera probablement valoir que les conditions du remboursement ne sont pas remplies parce que le payeur pouvait s'attendre à ce montant, ce qui suppose une appréciation