261. Le cessionnaire est nécessairement un établissement de crédit (ou une société de financement depuis 2013 ⁸¹³, ou encore un fonds d’investissement alternatif dit « FIA » depuis 2017 ⁸¹⁴, v. supra, n^o 6, 18 et 37) qui consent, ou a consenti ⁸¹⁵, un crédit à l'un de ses clients.

Le cédant peut être une personne morale de droit privé, mais aussi de droit public (supra, n^o 259), ou une personne physique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle : le crédit est donc en rapport, en ce cas, avec l'entreprise individuelle (la loi est dite facilitant le crédit aux entreprises) (sur l'incidence la procédure collective du cédant, v. infra, n^o 288 et s.).

Entre ces personnes existe, aux termes de l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, la convention de crédit à l'occasion de laquelle intervient la cession.

Doivent également être définies les modalités d'exécution des cessions à intervenir, dont les textes ne précisent que les effets essentiels, laissant nombre de questions sous l'empire de la liberté contractuelle : d'où la conclusion habituelle d'un contrat-cadre qui organise, entre