La fraude, obstacle à la protection du salarié intérimaire titulaire d'un mandat extérieur

La protection du salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise est une question qui revient régulièrement sur le devant de la scène, malgré une jurisprudence aujourd’hui largement stabilisée. Un bref rappel s’impose. Dans un premier temps, la Cour de cassation considérait que le statut protecteur était acquis du seul fait de l’exercice du mandat, aucun texte légal ne faisant obligation aux salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise – tel celui de conseiller du salarié ou de conseiller prud’homal – d’en informer l’employeur. Cette position avait l’inconvénient de faire peser sur l’employeur, tenu dans l’ignorance de l’existence du mandat, les conséquences d’un licenciement nul. Toutefois, deux tempéraments existaient : d’une part, la fraude du salarié pouvait le priver de la protection attachée à son mandat ; d’autre part, le simple manquement à l’obligation de loyauté à l’égard de l’employeur pouvait avoir une incidence sur le montant de l’indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur (Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-10592 : Bull. civ. V, n° 51). Un revirement de jurisprudence était devenu inéluctable, suite à une décision QPC du Conseil constitutionnel du 14 mai 2012 (Cons. const., 14 mai 2012,