Cass. soc., 12 juill. 2017, no 16-10460, ECLI:FR:CCASS:2017:SO01295, FS–PB
Un syndicat est-il fondé à solliciter, en lieu et place des salariés concernés, la poursuite de leur contrat de travail en cas de transfert d’entreprise ou d’établissement ? La chambre sociale de la Cour de cassation opte pour une réponse négative, dans l’arrêt sous analyse du 12 juillet 2017. Une société ayant succédé à une autre dans la sécurisation d’un centre de tri et d'aiguillage au sein de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, a informé le premier prestataire qu’elle ne reprendrait qu’une partie des salariés affectés à l’activité en question. Une fédération syndicale a saisi au fond le TGI aux fins de voir notamment juger que les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail étaient applicables et que les contrats de travail des salariés du premier prestataire devaient être repris par le second. La cour d’appel a déclaré la fédération recevable à agir et a fait droit à ses demandes en retenant que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent notamment agir devant le TGI en vue de faire appliquer une disposition légale non-respectée ou en exécution d'une convention collective, dès lors que l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent est en cause et qu'au cas présent, la violation des dispositions de l'article