Exclusion des salariés mis à disposition de l'éligibilité à la DUP de l'entreprise d'accueil : la Cour de cassation transmet une QPC

Décidément, la récolte de juillet aura été bonne en matière de QPC transmises. Celle que nous signalons ici porte sur l’exclusion des salariés mis à disposition de l’éligibilité à la délégation unique du personnel (DUP) de l’entreprise d’accueil. La question est ainsi rédigée : « L'article L. 2326-2 du Code du travail (rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément en ce qu'il crée une rupture d'égalité entre les salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l'entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition ? ». Bien que relevant que la question n’est pas nouvelle (la Cour de cassation en avait déjà été saisie mais ne l’avait alors pas transmise, en raison d’une mauvaise formulation, Cass. soc., 23 févr. 2017, nº 16-40249), la Cour de cassation décide de la transmettre en raison de son caractère sérieux, au regard de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce que l'article L. 2326-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, prive l'ensemble des salariés mis à disposition d'une entreprise d'accueil disposant d'une DUP du droit d'être éligibles à cette