Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juillet 2017
Cassation partielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 1292 FS-P+B sur le moyen unique du pourvoi n° F 15-27.320
Pourvois n° U 15-27.286
et F 15-27.320 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° U 15-27.286 formé par la société Sirmat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
contre un arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Sébastien X..., domicilié [...],
2°/ à la société SA Camo intérim, société en nom collectif, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation ;
II - Statuant sur le pourvoi n° F