Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable, l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un syndicat recevable en son action qui avait pour objet, sur le fondement de l'article précité, la poursuite au sein de l'entreprise entrante des contrats de travail des salariés non parties à l'instance
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juillet 2017
Cassation partielle
M. X..., président
Arrêt n° 1295 FS-P+B
Pourvoi n° A 16-10.460
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Checkport France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] Charles-de-Gaulle cedex,
contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, dont le siège est [...],
2°/ à la société Securitas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
défenderesses à la cassation ;