Exécution loyale par l'employeur de son obligation de fournir les informations nécessaires au contrôle de l'effectif des salariés en vue de l'organisation des élections professionnelles

Cet arrêt porte sur la question de la détermination des effectifs en vue de l’organisation des élections professionnelles et, plus exactement, sur les rôles respectifs du juge et de l’employeur en la matière. L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales (Cass. soc., 6 janv. 2016, n° 15-10975 : Cah. soc. févr. 2016, n° 117v6, p. 93). En l’espèce, un syndicat et un salarié d’un établissement d’une société ont saisi le tribunal d’instance, afin que celui-ci juge que l'effectif à prendre en compte pour les élections des institutions représentatives du personnel était supérieur à cinq cents salariés. Par jugement avant-dire droit, le tribunal a dit que l'effectif « organique » de l'établissement était fixé à trois cent quinze emplois et a ordonné à l'établissement en question de remettre aux organisations syndicales tous les documents nécessaires au contrôle de l'effectif, notamment ceux qui concernent les salariés mis à disposition. Le juge d’instance a assorti sa décision d'une astreinte qu'il s'est réservé le pouvoir de liquider. Pour dire que