L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises. Il est de l'office du juge, dès lors qu'il constate que l'employeur a loyalement satisfait à son obligation, de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 mai 2017
Cassation partielle
M. X..., président
Arrêt n° 994 FS-P+B sur le 2e moyen
Pourvoi n° H 16-16.492
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Kem One, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], et ayant un établissement secondaire, site industriel de la plateforme pétrochimique de Lavera Ecopolis, Lavéra Sud, Le Hameau 13117 Lavera,
2°/ la société Aj partenaires, dont le siège est [...], agissant en la personne de M. Bruno Y... et de M. Didier Z..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Kem One, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
contre le jugement rendu le 18