Convocation des délégués du personnel en vue d'une consultation préalable au reclassement du salarié inapte : absence de formalisme

Avant de proposer un poste de reclassement au salarié devenu inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel (C. trav., art. L. 1226-10). Ces derniers doivent être consultés même en cas d’impossibilité de reclassement. Dans cette hypothèse, la consultation doit avoir lieu avant l’engagement de la procédure de licenciement (Cass. soc., 3 juill. 2001, n° 98-43326). La méconnaissance de cette obligation ouvre droit pour le salarié à l'indemnité de douze mois de salaires prévue à l'article L. 1226-15 du Code du travail. La convocation des délégués du personnel en vue de cette consultation doit-elle épouser une forme particulière ? L’arrêt ici signalé du 23 mai 2017 répond par la négative. Un salarié a été, consécutivement à un accident du travail, déclaré inapte par le médecin du travail. Il a été licencié un mois après pour inaptitude. Pour décider que les délégués du personnel n’avaient pas été régulièrement consultés sur le fondement de l'article L. 1226-10 du Code du travail la cour d’appel a retenu que la convocation par message électronique d’un délégué du personnel ne constituait pas une convocation en bonne et due forme. Estimant que seuls six délégués du personnel sur sept avaient été régulièrement