Cass. soc., 6 janv. 2016, no 15-10975, FS–PB
En vue de l’organisation des élections dans l’entreprise, l’employeur doit, sous peine du délit d’entrave, inviter les syndicats à la négociation d’un protocole préélectoral (C. trav., art. L. 2314-23). Avant la loi du 20 août 2008, seuls les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement devaient être invités à cette négociation. Désormais, y sont en outre invités (et peuvent donc présenter des candidats) : les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné ; les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ; les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (C. trav., art. L. 2314-3 et 2324-4). L’arrêt du 6 janvier 2016 répond à la question de savoir quelles informations l’employeur est tenu de transmettre à ces organisations afin de leur permettre de contrôler l’effectif de l’entreprise. Après l’annulation des élections des délégués du personnel au sein d’une société, la direction a engagé une nouvelle négociation préélectorale. L'employeur ayant refusé de communiquer le registre du