CE, 31 mars 2017, no 399957
Le Conseil d’État était saisi de la légalité du décret du 23 mars 2016 en ce qu’il a institué un délai de prévenance de huit jours pour le recours, par un membre de la délégation unique du personnel (DUP), aux mécanismes de cumul et de répartition des heures de délégation prévus aux 1° et 2° de l'article L. 2326-6 du Code du travail. Le 1° de l’article L. 2326-6 du Code du travail autorise les membres titulaires de la DUP à cumuler, sur une période n'excédant pas douze mois, les heures de délégation qui leur sont accordées mensuellement au titre des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT, sous réserve de ne pas disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation. Il précise qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d'utilisation des heures de délégation. Le 2° dudit article autorise les mêmes membres titulaires à répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, sous réserve qu'aucun membre ne dispose, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette possibilité de répartition est conditionnée à l’information de l’employeur. À noter que le législateur n’a pas, ici, renvoyé expressément à un décret en Conseil d’État