Conseil d'État, 1ère chambre, 31/03/2017, 399957, Inédit au recueil Lebon

N°399957  ECLI:FR:CECHS:2017:399957.20170331 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement lecture du 31  mars  2017

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai 2016 et 3 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 ;

- le code du travail ;

- la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, l'employeur peut, dans les entreprises de moins de trois