Indemnisation du salarié protégé en cas d'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du CDD

Bien que non publié, cet arrêt constitue l’occasion de rappeler les règles applicables aux salariés protégés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il permet également de faire le point sur l’indemnisation à verser à ces salariés en cas de non-respect du statut protecteur. En vertu des articles L. 2412-1 et suivants du Code du travail, la rupture anticipée ou l’absence de renouvellement du CDD qui comporte une clause de renouvellement doit être autorisée par l’inspecteur du travail. Celui-ci doit être saisi un mois avant l’arrivée du terme ; il statue avant la date du terme du contrat (C. trav., art. L. 2421-8). Cette procédure doit être respectée bien que le contrat ne comporte pas de clause de renouvellement (Cass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-19210 : Bull. civ. V, n° 270) ou qu’il ne puisse pas être renouvelé (Cass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-19210 : Bull. civ. V, n° 270). L’inspecteur du travail doit s’assurer, dans tous les cas, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire (CE, 10 juin 1992, n° 94626). S’il constate l’existence d’une discrimination, le contrat se poursuivra au-delà de son terme et se transformera en contrat à durée indéterminée (CE, 25 oct. 1985, n° 35996 – Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-41086 : Bull. civ. V, n° 144. En vertu du même arrêt, le