CE, 5 mai 2017, no 389620
Par cet arrêt qui fera grand bruit, le Conseil d’État décide que, pour apprécier la validité d’un accord PSE, doit être prise en compte l’audience électorale de tous les syndicats signataires représentatifs au niveau de l'entreprise, y compris celle de ceux qui n'auraient pas statutairement vocation à représenter les salariés touchés par les licenciements. En vertu de l'article L. 1233-24-1 du Code du travail, « un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ». En l’espèce, le DIRECCTE a validé un accord collectif signé entre la société DIM et les organisations syndicales CFTC et CFE-CGC, fixant le contenu d’un PSE. La Fédération des services CFDT a sollicité l’annulation de cette décision pour excès de pouvoir. Cette demande ayant été rejetée tant par le tribunal administratif que la cour administrative