Mise en cause de la convention collective : le salarié ne peut pas revendiquer le maintien de son statut de cadre

Dans quelle mesure un salarié peut-il prétendre au maintien de son statut de cadre en cas de mise en cause de la convention collective applicable ? C’est à cette question que répond l’arrêt sous analyse. Une salariée, qui bénéficiait du statut de cadre en vertu de la convention collective nationale applicable s’est vue, à la suite du transfert de son contrat de travail, octroyer le statut d’agent de maîtrise. La classification de la convention de branche applicable dans l’entreprise d’accueil la soumettait, en effet, à ce nouveau statut. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de rappel de salaires compte tenu de son statut de cadre. Pour faire droit à sa demande, la cour d’appel a considéré que, par l'effet du transfert du contrat de travail, la société d’accueil était tenue de le poursuivre dans les conditions mêmes où il était exécuté lors de la cession et que la salariée conservait notamment sa qualification, y compris son statut de cadre. L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, si du fait de l'absence d'accord de substitution, la salariée pouvait conserver jusqu’à l’expiration du délai de survie de la convention collective mise en cause, son statut de cadre et la rémunération résultant de ladite convention, elle ne pouvait prétendre au maintien pour l'avenir de ce statut, qui ne