IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 avril 2017
Rejet
M. LACABARATS, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 640 F-D
Pourvoi n° V 15-23.492
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'association Société dijonnaise de l'assistance par le travail (SDAT), dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [U] [U], domicilié [Adresse 2],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite