CE, 9 mars 2016, no 378129, Lebon
Cet arrêt permet de présenter la position du Conseil d’État à propos du licenciement d’un salarié protégé en cas d’absences répétées pour maladie. On sait que la Cour de cassation admet le licenciement d’un salarié en raison de ses absences répétées ou prolongées résultant d’une maladie. L’employeur doit démontrer la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié. Un tel licenciement n’est pas discriminatoire puisqu’il n’est pas lié directement à la maladie mais aux conséquences que celle-ci fait peser sur le bon fonctionnement de l’entreprise (pour un arrêt récent illustrant la distinction en la matière entre licenciement injustifié et licenciement discriminatoire, voir Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-10084 : Cah. soc. mars 2016, p. 146, n° 118c0, obs. J. Icard). L’employeur n’a pas à proposer un poste de reclassement au salarié, une telle proposition étant liée à la déclaration d’inaptitude établie par le médecin du travail, ce qui ne correspond pas à l’hypothèse envisagée ici. Qu’en est-il lorsque le licenciement concerne un salarié protégé ? C’est sur cette question que s’est penché le Conseil d’État dans l’arrêt sous analyse. Une salariée, déléguée du personnel, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement en raison de ses absences répétées pour maladie. Cette autorisation a été