N°378129
ECLI:FR:CESSR:2016:378129.20160309 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 5ème SSR M. Philippe Orban, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
OCCHIPINTI ; SCP DE NERVO, POUPET, avocat
lecture du
09
mars
2016
Vu la procédure suivante :Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé son licenciement par la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire (FFEPGV). Par un jugement n° 1201462 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.Par un arrêt n° 13VE00112-13VE00186 du 3 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur les appels du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la FFEPGV, annulé ce jugement et rejeté la demande de MmeA.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels du ministre chargé du travail et de la FFEPGV ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à Me Occhipinti au titre des dispositions des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé son licenciement par la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire (FFEPGV). Par un jugement n° 1201462 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.Par un arrêt n° 13VE00112-13VE00186 du 3 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur les appels du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la FFEPGV, annulé ce jugement et rejeté la demande de MmeA.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels du ministre chargé du travail et de la FFEPGV ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à Me Occhipinti au titre des dispositions des