Cass. soc., 6 avr. 2016, no 14-12724, , FS–PB
Les candidats aux élections professionnelles dans l’entreprise bénéficient du statut protecteur pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures. Il ne faudrait pas, cependant, que des candidatures soient présentées dans le but exclusif de faire obstacle au licenciement dont les salariés se sauraient menacés. Depuis longtemps, la jurisprudence décide qu’une telle candidature de complaisance ne paralyse pas une procédure de licenciement en cours et, depuis 1982, la loi précise que la protection ne joue que si la candidature a été notifiée ou a été connue avant que le candidat n’a été convoqué à l’entretien préalable au licenciement (C. trav., art. L. 2411-7 pour les candidats aux fonctions des délégués du personnel ; art. L. 2411-10 pour les candidats aux fonctions de membre du comité d’entreprise). Mais comment ces dispositions s’appliquent-elles lorsque l’entretien préalable au licenciement n’a pas lieu d’être, comme c’est le cas en matière de grand licenciement pour motif économique dans les entreprises pourvues de représentants du personnel (art. L. 1233-38) ? L’arrêt sous analyse répond à cette question. Par lettre du 19 août 2009, une société a proposé à l’ensemble de ses salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique. Plus de dix salariés l’ayant refusée, l’employeur a engagé la