Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 avril 2016
Cassation
M. FROUIN, président
Arrêt n° 745 FS-P+B
Pourvois n° V 14-12.724
Q 14-20.861
V 14-20.866
K 14-26.331
P 14-26.334
G 14-27.042 JONCTION
Aides juridictionnelles totales en demande
au profit de Mmes [H], [J], [W],
[U] et [R].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 24 octobre 2014.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° V 14-12.724 Q 14-20.861 V 14-20.866 K 14-26.331 P 14-26.334 G 14-27.042 formés par :
1°/ Mme [Y] [F], domiciliée [Adresse 7],
2°/ Mme [D] [A] épouse [H],