ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

OHADA

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

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Audience publique du 23 février 2017

Pourvoi : n° 144/2014/PC du 18 août 2014

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Cabinet HAROUNA SAWADOGO, Avocat à la Cour)

contre

Maître SECK SALIOU

(Conseil : Maître Benjamin NOMBRE, Avocat à la Cour)

ARRET N° 012/2017 du 23 février 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, première chambre, (OHADA) a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents :

Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Rapporteur

et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le N°144/2014/PC du 18 août 2014 et formé par le cabinet HAROUNA SAWADOGO, Avocat, 01 BP 4091 Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], société anonyme dont le siège est sis 2744, Avenue Gouverneur William Ponty, 01 BP 147 Bobo-Dioulasso, [PERSONNE_2], dans la cause qui l’oppose à Maître SECK