ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Au[LIEU_8]ience Publique [LIEU_8]u 23 février 2017
Pourvoi : n° 060/2013/PC du 21/05/2013
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Alpha Bakar BARRY et Amadou Lélouma DIALLO, Avocats à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_2]
- Les [PERSONNE_3]
Arrêt N° 016/2017 du 23 février 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents :
Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président,
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,
Djimasna N’DONINGAR, Juge,
KOUA DIEHI Vincent, Juge,
ONDO MVE César Apollinaire, Juge, Rapporteur
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mai 2013 sous le n°060/2013/PC et formé par Maîtres Alpha Bakar BARRY et Amadou Lélouma DIALLO, Avocats Associés au Barreau de Guinée, [LIEU_1], agissant au nom et pour le compte de la société [PERSONNE_4](ex-Union Internationale Banques en Guinée) sise au 5ème