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Jurisprudence
30 mars 2017

CCJA, Troisième chambre, 30 mars 2017, arrêt n° 071/2017

30 mars 2017
  • id : CCJA-30032017-071_2017 Copier l'id

Thématique(s)

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 30 mars 2017

Pourvoi : n° 005/2014/PC du 09/01/2014

Affaire : Société MC BRIDGE ADVISORY LIMITED

(Conseils : Maître Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour)

contre

Société Nationale d’Electricité, dite SENELEC SA

(Conseils : SCP Mayacine TOUNKARA et Associés et Maître Karim FADIKA, avocats à la Cour)

ARRET N° 071/2017 du 30 mars 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :

Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

Idrissa YAYE, Juge

Birika Jean Claude BONZI, Juge

Fodé KANTE, Juge

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; 

Sur le recours enregistré au greffe de cette cour le 9 janvier 2014 sous le numéro 005/2014/PC, formé par la société MC BRIDGE ADVISORY LIMITED, société de droit suisse dont le siège est au 6901 Lugano, 3 via Lavizzari CP (Suisse), ayant pour conseils Maître Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, dans la