ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 23 mars 2017

Pourvoi : n° 030/2014 du 26/02/2014

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître N’GUETTA Gérard, Avocat à la Cour)

Contre

[PERSONNE_2]

(Conseil : Maître N’CHO Katchiré, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 040/2017 du 23 mars 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 Où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge

Diéhi Vincent KOUA, Juge, Rapporteur

César Apollinaire ONDO MVE Juge

Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif a l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant le Cour de céans de l’affaire [PERSONNE_1] contre [PERSONNE_2], par arrêt n° 029/2014 du 16 janvier 2014 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de la Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 07 mai 2012 par Maître N’GUETTA Gérard, Avocat à la Cour, demeurant 55 boulevard CLOZEL , Immeuble SCI La Réserve, 1er étage, 16 BP 666 Abidjan 16 , agissant au nom et pour