ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 23 mars 2017
Recours : n° 193/2014/PC du 14/11/2014
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maitre YAO KOFFI, Avocat à la Cour)
Contre
Banque Internationale de l’Afrique Occidentale (BIAO-CI)
devenue [PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA [PERSONNE_3] & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 048/2017 du 23 mars 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents :
Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
Djimasna N’DININGAR, Juge
Diéhi Vincent KOUA, Juge
César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur
et Maître [PERSONNE_4]-Bosco [PERSONNE_5] ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2014 sous le n°193/2014/PC et formé par Maître YAO KOFFI, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Immeuble les Pierres Claires, [LIEU_2], Abidjan Cocody, 04 BP 2825 Abidjan 04, au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], domicilié à [ADRESSE_1]