ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 23 février 2017
Pourvoi : n° 172/2014/PC du 10 octobre 2014
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Galolo SOEDJEDJE, Avocat à la Cour)
contre
- Société COLINA S.A
(Conseil : Maître Gagnon TOBLE, Avocat à la Cour)
- Monsieur [PERSONNE_2]
- Société TOGANIM Sarl
(Conseils : Maître [PERSONNE_3] Partners, Avocats à la Cour)
ARRET N° 013/2017 du 23 février 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 février 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Rapporteur
et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 octobre 2014 sous le n° 172/2014/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDJE, Avocat à la Cour [PERSONNE_4], [LIEU_1], Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé, agissant au nom et pour le compte de monsieur [PERSONNE_1], [LIEU_2] [ADRESSE_1] d’une part, à la Société COLINA S.A, Compagnie