ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 30 mars 2017
Pourvoi : n° 235/2016/PC du 31/10/2016
Affaire : Société [PERSONNE_1]-PHARMA SARL
(Conseil : Maître Zézé KALIVOGUI, avocat à la Cour)
contre
Société [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Alpha Ibrahima BARRY, avocat à la Cour)
ARRET N° 078/2017 du 30 mars 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :
Messieurs Mamadou DEME, Président
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, suivant arrêt n°46 en date du 6 juin 2016 de la Cour Suprême de la République de Guinée, de l’affaire Société [PERSONNE_1]-PHARMA, société à responsabilité limitée dont le siège est à Conakry, Matoto, commune de Matoto, représentée par son Gérant [PERSONNE_3], ayant pour conseil Maître