La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 février 2019
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 185 F-P+B
Pourvoi n° H 18-10.727
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Albano X...,
2°/ Mme Rosa F..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme Christine Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
2°/ à Mme Jacqueline Y..., épouse A..., domiciliée [...],
3°/ à Mme Denise B..., épouse Y..., domiciliée [...],
4°/ à M. Raymond Y..., domicilié [...],
5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance