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Revue

Gazette du Palais

N° 10 - 12 mars 2019

Rude sanction de l'erreur de fondement : l'incendie qui se propage n'est pas un trouble de voisinage

12 mars 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 mars 2019, n° 344e5, p. 34
id : GPL344e5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, no 18-10727, ECLI:FR:CCASS:2019:C200185, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2017), Mme Flise, prés. – SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Jean-Philippe Caston, av.

Les propriétaires d’un appartement situé au-dessus d’un local, dans lequel s’est déclaré un incendie, assignent les propriétaires du local, la société preneuse en liquidation, représentée par son liquidateur et son assureur en indemnisation de leurs préjudices.

La cour d’appel qui rappelle exactement que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l'article 1242, alinéa 2 du Code civil, en déduit à bon droit que les demandeurs doivent être déboutés de leur demande d‘indemnisation sur ce fondement.