La Cour de cassation précise que : « La responsabilité du fait des troubles anormaux excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384 devenu 1242, alinéa 2 du Code civil, la cour d’appel en a déduit à bon droit que M. et Mme X devaient être déboutés de leur demande d’indemnisation sur ce fondement. »
Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, no 18-10727, ECLI:FR:CCASS:2019:C200185, F–PB (rejet)
En l’espèce, un incendie s’est déclaré dans un local donné à bail à une société de carrosserie. Cet incendie s’est propagé à l’appartement situé au dessus. Les propriétaires de l’appartement situé au-dessus du local ont alors assigné les locataires, la société de carrosserie et l’assureur de cette dernière, en indemnisation du préjudice subi à la suite de l’incendie.
La cour d’appel d’Aix en Provence n’a pas fait droit aux demandes des propriétaires de l’appartement. Ces derniers ont alors formé un pourvoi en cassation, en se fondant sur le principe que nul ne doit causer un trouble anormal de voisinage.
La cour d’appel avait débouté les propriétaires de leur demande au motif que « la notion de trouble anormal de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles