401. Une médiation gratuite pour les consommateurs. – En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Le professionnel doit lui garantir ce droit en lui communiquant les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou par tout autre moyen approprié (C. consom., art. R. 616-1) et, lors de la conclusion de tout contrat écrit, le professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation (C. consom., art. L. 211-3). Toutefois, la réglementation précitée ne concerne pas les litiges entre professionnels (C. consom., art. L. 611-1 et s.). En pratique, les organismes de médiation de la consommation se constituent un portefeuille d’entreprises pour lesquelles elles seront le médiateur référent, moyennant un abonnement annuel. La médiation des litiges de consommation est gratuite pour le consommateur (C. consom., art. R. 612-1).
402. Conditions de saisine du médiateur de la consommation. – Sous peine d’irrecevabilité de