Une candidature au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire peut être refusée par le garde des Sceaux au motif que la candidate ne remplissait pas la condition de bonne moralité prévue par l’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Si le garde des Sceaux avait opposé une méconnaissance de cette condition reposant à la fois sur le comportement violent du conjoint de la requérante ayant notamment donné lieu à une condamnation pénale et sur l’absence de recul de la candidate sur les faits à l’origine de cette condamnation, le Conseil d’État retient que le manque de discernement de la candidate pouvait justifier un rejet de sa candidature au titre d’une méconnaissance de la condition de bonne moralité.
Aux termes du 3° de l’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, tous les candidats aux différentes voies d’accès vers la magistrature doivent « jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ». Ainsi que le relevait Nicolas Agnoux dans ses conclusions sur l’affaire commentée, cette condition de bonne moralité est ancienne puisque des écrits du début du XVIIe siècle en font déjà mention1.
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