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Revue
Gazette du Palais
N° 5
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17 févr. 2026
Chronique de jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'État : le contentieux du monde judiciaire
17 févr. 2026
Gazette du Palais
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Réf : GPL 17 févr. 2026, n° GPL486m6
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id : GPL486m6
Thématique(s)
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I. Procédure pénale
Le Conseil d’État refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité contre le régime des procureurs européens délégués
Le Conseil d’État ne transmet pas une QPC portant sur l’impossibilité pour les avocats d’assister aux expertises médicale et psychologique
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II. Administration judiciaire
Une candidature à l’ENM peut être rejetée pour méconnaissance de la condition de bonne moralité
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III. Administration pénitentiaire
Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée
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IV. Autres décisions à signaler