N°498600
ECLI:FR:CECHR:2025:498600.20250916 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Léo André, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
lecture du
16
septembre
2025
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre et 20 novembre 2024 ainsi que le 10 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ouvert au titre de l'année 2024, d'autre part, l'arrêté du 1er octobre 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination des candidats admis à l'issue de ce concours en tant que son nom n'y figure pas ou, subsidiairement, d'annuler cet arrêté en son entier ;2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de la nommer en qualité de stagiaire auprès de l'Ecole nationale de la magistrature et de reconstituer sa carrière dans un délai d'un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre et 20 novembre 2024 ainsi que le 10 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ouvert au titre de l'année 2024, d'autre part, l'arrêté du 1er octobre 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination des candidats admis à l'issue de ce concours en tant que son nom n'y figure pas ou, subsidiairement, d'annuler cet arrêté en son entier ;2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de la nommer en qualité de stagiaire auprès de l'Ecole nationale de la magistrature et de reconstituer sa carrière dans un délai d'un