|
TAJ - CNIL |
Par une note de service, le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique a demandé aux services susceptibles d’effectuer des interpellations placés sous son autorité de transmettre au service en charge des étrangers de la préfecture une « fiche navette » comportant, pour chaque étranger en situation régulière placé en garde à vue, des données à caractère personnel se rapportant à leur situation administrative, à leur mention éventuelle dans le fichier relatif au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) et aux circonstances de leur garde à vue. Cette collection de données constitue un traitement de données à caractère personnel et doit en conséquence être autorisé par le ou les ministres compétents après que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée par un avis motivé et publié : CE, 10e et 9e ch. réunies, 4 juill. 2025, n° 503717, Syndicat de la magistrature, Lebon T. |
|
Droit d’asile – CNDA – Audience par visioconférence |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration prévoit que, lorsque la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) tient une audience par un moyen de communication audiovisuelle, le conseil d’un requérant doit être physiquement présent à |
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.