L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative qui supprime temporairement l’appel contre les recours introduit contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue s’applique aux recours contre des décisions de sursis à statuer de l’autorité administrative qui sont assimilées à des décisions de refus.
L’arrêt Commune de Livry-Gargan du 1er octobre 2025 (CE, 1-4, 1er oct. 2025, n° 498169 : AJDA 2025, p. 1785 ; RDI 2025, p. 534, note P. Soler-Couteau ; JCP A 2025, actu. 472, obs. V. Beaujard ; Constr.-Urb. 2025, n° 10, comm. 109, note X. Couton) traite de la question de l’application de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret du 24j uin 2022. Celui-ci supprime le double degré de juridiction pour les recours contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d’aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable » lorsque la construction est prévue dans une zone tendue.
Par une interprétation élargie de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, le Conseil