La mention de la communication d’un moyen d’ordre public dans les visas ou les motifs de la communication d’un moyen d’ordre public n’entache pas un jugement d’irrégularité dès lors qu’aucune disposition n’impose une telle formalité et qu’il est possible de voir que les parties ont effectivement été informées de ce moyen et ont pu présenter leurs observations. Il en va de même pour l’absence de mention de leurs observations dans les visas.
L’article R. 741-2 du Code de justice administrative énumère un certain nombre de mentions devant obligatoirement apparaître dans les décisions rendues par les juridictions administratives, parmi lesquelles « le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ». En leur absence, la décision sera entachée d’irrégularité et ainsi annulée. L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 17 septembre 2025 vient confirmer que cette liste doit être interprétée de manière stricte (CE, 17 sept. 2025, n° 497769 : AJDA, 2025, p. 1682 ; Dr. fisc. 2025, n° 48, comm. 344, note S. Humbert ; JCP A 2025, n° 26, 2300, chron. O. Le Bot ; JCP N 2025, n° 44, act. 1285, obs. L. Erstein).
En l’espèce, le