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Les juges |
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La compétence |
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaitre des litiges relatifs aux décisions par lesquelles le ministre de la Justice, sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-5 du Code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue, dès lors qu’il s’agit du tribunal dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision a son siège et non parce qu’il s’agirait d’une mesure de police : CE, 28 oct. 2025, n° 506827, M. B., Lebon T. |
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L’action |
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La recevabilité |
Une association ayant pour objet la protection de l’environnement, des sites et des paysages, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre d’une décision qui, au terme d’une procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel, retient une candidature pour l’exploitation d’un parc éolien : CE, 7 nov. 2025, n° 495857, Association Les gardiens du large et autres, Lebon T. |
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La qualité de membre d’un jury ne permet pas à elle seule de disposer d’un intérêt pour agir contre une de ses délibérations : CE, 26 sept. 2025, n° 488401, Syndicat Avenir Secours et M. B., Lebon T. |
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La décision | |
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