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Revue

Gazette du Palais

N° 4 - 10 févr. 2026

Chronique de jurisprudence du Conseil d'État - Contentieux administratif et Convention européenne des droits de l'Homme

10 févr. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 févr. 2026, n° GPL486m5
id : GPL486m5

Auteur(s)

Benjamin Defoort: Professeur de droit public à CY Cergy Paris université, Laboratoire d'études juridiques et politiques

Clémence Appert: Maître de conférences à Nantes Université, membre du Laboratoire Droit et changement social (UMR CNRS 6297)

Thématique(s)

Auteur(s)

Benjamin Defoort: Professeur de droit public à CY Cergy Paris université, Laboratoire d'études juridiques et politiques

Clémence Appert: Maître de conférences à Nantes Université, membre du Laboratoire Droit et changement social (UMR CNRS 6297)

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I. L’action

L’interruption du délai raisonnable Czabaj pour former un RAPO par l’exercice d’un recours juridictionnel irrecevable et ses conséquences

La Czabajisation de l’absence de réponse à une demande de communication des motifs d’une décision implicite

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II. L’instance

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A. L'instruction

Du bon usage de la clôture d’instruction à effet immédiat

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B. Incident de procédure

Quand le recours contre un retrait de point perd son objet

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III. La décision juridictionnelle

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A. L'office du juge

Qu’est-ce qu’une demande tendant à la détermination d’une politique publique ?

Pas d’appréciation dynamique de la légalité du refus de dresser un procès-verbal d’infraction en matière d’urbanisme

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B. Le jugement

L’absence de mention dans les visas ou les motifs de la communication d’un moyen d’ordre public aux parties n’entache pas un jugement d’irrégularité

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IV. Les voies de recours

La contestation d’un sursis rendu sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme à l’occasion d’un appel contre le jugement définitif

Extension de la suppression de l’appel pour les sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme délivrée en zone tendue

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VII. Autres décisions à signaler

Jurisprudence complémentaire du Conseil d’État - contentieux administratif et Convention européenne des droits de l’Homme (du 1er juill. au 31 déc. 2025)