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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 juin 2026

Tarifs minimaux pour la livraison de livres qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres

23 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 juin 2026, n° GPL492h4
id : GPL492h4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mai 2026, no 474398, société Amazon EU, Lebon, L. d'Humières, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub.

Il résulte des stipulations de l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) que les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites entre les États membres. Toutefois, une réglementation ou une pratique nationale qui constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives peut être justifiée par l'une des raisons d'intérêt général énumérées à l'article 36 du même traité ou par des exigences impératives. Dans l'un et l'autre cas, la mesure nationale doit, conformément au principe de proportionnalité, être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint.

Par son arrêt Amazon (CJUE, 18 déc. 2025, n° C-366/24), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'imposition par une mesure nationale de tarifs minimaux pour la livraison de livres qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres pèse tout particulièrement sur la vente à distance, dès lors qu'elle implique une augmentation du prix global du livre payé par l'acheteur pour entrer en possession de celui-ci en dehors de ces commerces, et est, par