Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 23 juin 2026

Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer : agrément ministériel préalable

23 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 juin 2026, n° GPL492h9
id : GPL492h9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 12 mai 2026, no 500706, société d’exploitation des cinémas Hickson, Lebon T. (annulation CAA Paris, 20 nov. 2024), S. Gouès, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub.

Pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du Code général des impôts (CGI), l’investissement en cause doit recevoir un agrément préalable des ministres du Budget et de l’Outre-mer. Avant de délivrer cet agrément, l’administration doit apprécier le respect par le projet des critères relatifs à son intérêt économique et à son intégration dans la politique d’aménagement du territoire prévus, respectivement, aux a et c du 1 du III de l’article 217 undecies du Code général des impôts.

Lorsque l’administration est saisie concomitamment de plusieurs demandes d’agréments, elle ne peut légalement fonder sa décision sur un examen comparatif des projets, sans s’en tenir à une appréciation des mérites propres du projet dont elle est saisie, au regard notamment de l’offre existant sur le territoire ou en voie de réalisation effective à la date de sa décision.