N°474398
ECLI:FR:CECHR:2026:474398.20260513 Publié au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Louis d'Humières, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES, avocat
lecture du
13
mai
2026
Vu la procédure suivante :Par une décision du 17 mai 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Amazon EU tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée à titre préjudiciel sur les questions suivantes :1°) Les dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles excluent du champ d'application de celle-ci une mesure nationale régissant l'exercice, sur le territoire de l'Etat membre, d'une activité de service en vue de protéger ou de promouvoir la diversité culturelle ou doivent-elles, combinées avec celles de l'article 16, paragraphe 1 b), de la même directive, être interprétées en ce sens que la préservation ou la promotion de la diversité culturelle
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 17 mai 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Amazon EU tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée à titre préjudiciel sur les questions suivantes :1°) Les dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles excluent du champ d'application de celle-ci une mesure nationale régissant l'exercice, sur le territoire de l'Etat membre, d'une activité de service en vue de protéger ou de promouvoir la diversité culturelle ou doivent-elles, combinées avec celles de l'article 16, paragraphe 1 b), de la même directive, être interprétées en ce sens que la préservation ou la promotion de la diversité culturelle