CE, 9è et 10è ch. réunies, 12 mai 2026, no 500707, société d’exploitation des cinémas Hickson, Lebon T. (annulation CAA Paris, 20 nov. 2024), S. Gouès, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub.
L'agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l'article 217 undecies du Code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard à ses effets sur sa propre situation, d'un intérêt suffisamment direct et certain à le faire.