ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
18 décembre 2025 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Libre prestation de services – Libre circulation des marchandises – Protection ou promotion de la diversité culturelle – Service de livraison à domicile de livres – Mesure nationale prévoyant une tarification minimale pour un tel service – Directive 2006/123/CE – Applicabilité – Articulation avec les articles 34 et 56 TFUE »
Dans l’affaire C‑366/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 17 mai 2024, parvenue à la Cour le 21 mai 2024, dans la procédure
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contre
Ministre de la Culture,
Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, Mme O. Spineanu‑Matei, MM. S. Rodin, N. Piçarra et N. Fenger (rapporteur), juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. I. Illéssy, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 avril 2025,
considérant les observations présentées :
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pour Amazon EU Sàrl, par Me A. Komninos, dikigoros, Mes L. Nouari, M. Petite, M. Pezzetta,