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Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 5 mai 2026

Demande d'AJ : cas où le tribunal, qui en est avisé, clôt l'instruction avant qu'il y soit statué

5 mai 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 mai 2026, n° GPL490f9
id : GPL490f9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 30 mars 2026, no 499859, Lebon T. (annulation CAA Toulouse, 10 oct. 2024), C. Noël, rapp. ; C.-E. Airy, rapp. pub.

Il résulte du premier alinéa de l'article R. 613-1, des articles R. 613-3 et R. 613-4 du Code de justice administrative (CJA), du premier alinéa du II de l'article 51 du décret n° 2020-1717 du 2 décembre 2020 et des règles générales de procédure applicables à toute juridiction administrative même sans texte qu'un tribunal administratif, avisé du dépôt par le requérant d'une demande d'aide juridictionnelle, mais ayant clos l'instruction sans attendre la décision relative à cette demande, ne peut, sans commettre d'irrégularité, rejeter la demande de réouverture de l'instruction présentée par le requérant après qu'il ait été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle.